Décision (CELEX 32022D0448) · Article

Article considérant 167

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/06/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32022D0448)
RattachementDécision (CELEX 32022D0448)
Versionacte d'origine du 17/06/2021 (CELEX 32022D0448)
RéférenceConsidérant 167 de la décision (CELEX 32022D0448)EUR-Lex →

(167) La Commission a également observé que la position du comptable général semblait avoir influencé le processus décisionnel de la Regione Sicilia. Compte tenu de son implication dans la gestion quotidienne de Mediterranea et de la participation importante de cette dernière au capital de CdI, la Commission a estimé probable que la contre-garantie ait été accordée pour favoriser CdI dans le processus de vente plutôt qu’aux conditions du marché.

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