(168) La Commission a également relevé que les documents présentés par l’Italie pour démontrer que la contre-garantie n’avait produit aucun effet n’étaient pas antérieurs à l’attribution de l’offre à CdI. Au contraire, les deux documents ont été délivrés après le dépôt d’une plainte par SNS auprès de la Commission.
Décision (CELEX 32022D0448) · Article
Article considérant 168
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/06/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32022D0448)
RattachementDécision (CELEX 32022D0448)
Versionacte d'origine du 17/06/2021 (CELEX 32022D0448)
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