(169) Enfin, la Commission a estimé que la contre-garantie pouvait également avoir conféré un avantage économique à Unicredit, en tant que premier garant, par la réduction des risques liés à la garantie qu’elle avait émise, à moins que la contre-garantie n’ait été rémunérée par une prime appropriée.
Décision (CELEX 32022D0448) · Article
Article considérant 169
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/06/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32022D0448)
RattachementDécision (CELEX 32022D0448)
Versionacte d'origine du 17/06/2021 (CELEX 32022D0448)
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