Décision (CELEX 32022D0448) · Article

Article considérant 173

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/06/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32022D0448)
RattachementDécision (CELEX 32022D0448)
Versionacte d'origine du 17/06/2021 (CELEX 32022D0448)
RéférenceConsidérant 173 de la décision (CELEX 32022D0448)EUR-Lex →

(173) Dans la décision de 2011, la Commission a également conclu, sur la base des informations disponibles, à l’incompatibilité avec le marché intérieur des aides éventuellement octroyées au cours du processus de privatisation.

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