(174) Dans la décision de 2012, la Commission a considéré, sur la base des informations disponibles, que tant la contre-garantie que l’augmentation de capital de CdI auraient pu constituer des aides au fonctionnement, ce qui est en principe incompatible avec le marché intérieur.
Décision (CELEX 32022D0448) · Article
Article considérant 174
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/06/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32022D0448)
RattachementDécision (CELEX 32022D0448)
Versionacte d'origine du 17/06/2021 (CELEX 32022D0448)
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