(175) Dans la décision de 2012, la Commission a conclu, à titre préliminaire, que la compensation accordée à l’acquéreur de la branche d’entreprise Siremar (à l’époque CdI) ne satisfaisait pas aux conditions énoncées dans l’arrêt Altmark et constituait donc une aide au sens de l’article 107, paragraphe 1, du TFUE.
Décision (CELEX 32022D0448) · Article
Article considérant 175
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/06/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32022D0448)
RattachementDécision (CELEX 32022D0448)
Versionacte d'origine du 17/06/2021 (CELEX 32022D0448)
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