Article considérant 177

(177) En ce qui concerne la compatibilité de la compensation accordée à CdI, la Commission l’a initialement évaluée au regard de la décision SIEG de 2011. Toutefois, puisque la durée du contrat semblait dépasser dix ans et que la Commission avait des doutes quant à la proportionnalité de la compensation, elle a estimé, à titre préliminaire, que la compensation ne pouvait être considérée comme compatible sur la base de la décision SIEG de 2011. La Commission a donc examiné la compatibilité de l’aide au regard de l’encadrement SIEG de 2011 et a conclu qu’il existait des doutes quant au respect de toutes les conditions de compatibilité énoncées dans cet encadrement.