Article considérant 184

(184) En ce qui concerne l’existence d’un véritable service d’intérêt économique général, l’Italie a précisé que les obligations de service public qu’elle a imposées à Siremar et, par la suite, à CdI garantissent un service satisfaisant en termes de régularité, de continuité et de qualité, qui permet de relier la Sicile à ses îles mineures. Ce service contribue non seulement au développement économique de ces îles, mais il permet aussi de satisfaire aux exigences essentielles de mobilité des communautés insulaires et de respecter le droit constitutionnel à la continuité territoriale. Dans ce contexte, l’Italie a souligné que les obligations de service public sont pleinement conformes aux objectifs énoncés aux articles 174 et suivants du TFUE, ainsi qu’à la déclaration no 30 relative aux régions insulaires (annexée à l’acte final du traité d’Amsterdam). L’Italie a également fait référence à la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne (ci-après la «Cour de justice») qui confirme que l’objectif poursuivi, à savoir garantir la suffisance des services réguliers de transport maritime à destination et en provenance d’îles ainsi qu’entre des îles, relève d’un intérêt public légitime.