Article considérant 187

(187) L’Italie a également affirmé que les services assurés par des sociétés soumises à des obligations de service public et ceux fournis par des sociétés sur une base commerciale ne sont pas totalement comparables. En particulier, seules les premières garantiraient la régularité, la continuité et la qualité des services fournis grâce aux obligations claires prévues par les conventions, alors que les opérateurs privés dépendraient uniquement du calcul du rendement des investissements. À ce propos, l’Italie a fourni l’exemple de la ligne La Maddalena-Palau, exploitée à titre commercial par Enermar, dont le service a été interrompu sans notification préalable. Inversement, Saremar, qui exploitait cette ligne en vertu d’un contrat de service public, a été tenue de continuer à assurer le service et a, de fait, garanti la continuité territoriale de manière efficace.