(188) Enfin, l’Italie a souligné que, dans la décision de 2004, la Commission avait déjà établi que, sur les cinq regroupements de lignes exploités par Siremar, aucun autre opérateur privé ne pouvait répondre aux exigences de service public, notamment en termes de continuité du service tout au long de l’année et de type de navires à utiliser. Par conséquent, une compensation publique était nécessaire pour remédier à une défaillance manifeste du marché. L’Italie a ensuite expliqué que cette situation était restée inchangée au cours des années suivantes.
Décision (CELEX 32022D0448) · Article
Article considérant 188
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/06/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32022D0448)
RattachementDécision (CELEX 32022D0448)
Versionacte d'origine du 17/06/2021 (CELEX 32022D0448)
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