Décision (CELEX 32022D0448) · Article

Article considérant 189

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/06/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32022D0448)
RattachementDécision (CELEX 32022D0448)
Versionacte d'origine du 17/06/2021 (CELEX 32022D0448)
RéférenceConsidérant 189 de la décision (CELEX 32022D0448)EUR-Lex →

(189) Les autorités italiennes rappellent que, par lettre du 16 mai 2011, elles ont informé la Commission que Tirrenia et Siremar sous administration extraordinaire rembourseraient les prêts garantis par l’État après la conclusion de la vente des branches d’entreprise Tirrenia et Siremar, en utilisant le produit de ces ventes, étant donné que les deux sociétés étaient sous administration extraordinaire et gérées par un administrateur extraordinaire. Étant donné que les deux procédures de vente étaient en cours au printemps 2011 et que CIN a signé le contrat de vente de la branche d’entreprise Tirrenia le 25 juillet 2011, tant les autorités italiennes que Siremar sous administration extraordinaire étaient convaincues que l’aide pourrait être remboursée avant la date limite du 28 août 2011.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32022D0448. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).