Article considérant 191

(191) L’Italie a souligné que la branche d’entreprise Siremar a été privatisée conformément à la loi Marzano. Bien que ladite loi fasse référence à la possibilité de trouver un acquéreur par voie de négociation privée, cela n’empêche pas le respect des principes d’ouverture, de transparence et de non-discrimination. En outre, il existe en l’espèce d’autres dispositions légales qui exigent explicitement l’organisation de procédures de mise en concurrence transparentes et non discriminatoires. En particulier, l’article 1er, paragraphe 5 bis, point b), de la loi de 2010 impose à l’administrateur extraordinaire de limiter au «délai minimal imparti par la procédure d’administration extraordinaire et conforme à celle-ci, la procédure de mise en concurrence transparente et non discriminatoire requise pour les cessions […]».