(192) Selon l’Italie, la procédure visée à l’article 4, paragraphe 4 quater, du décret-loi no 347/2003 a fourni des garanties supplémentaires en matière de transparence et de non-discrimination, notamment en ce qu’elle prévoit l’évaluation, par un expert indépendant, du prix de marché de la branche d’entreprise mise en vente et la sélection de l’offre économiquement la plus avantageuse.
Décision (CELEX 32022D0448) · Article
Article considérant 192
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/06/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32022D0448)
RattachementDécision (CELEX 32022D0448)
Versionacte d'origine du 17/06/2021 (CELEX 32022D0448)
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