Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/06/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32022D0448)
RattachementDécision (CELEX 32022D0448)
Versionacte d'origine du 17/06/2021 (CELEX 32022D0448)
RéférenceConsidérant 193 de la décision (CELEX 32022D0448)EUR-Lex →
(193) L’Italie a soutenu que toutes les parties disposaient de conditions égales d’accès à toutes les informations nécessaires pour déterminer, de manière claire, les actifs mis en vente et élaborer une offre. En effet, la vente a concerné les relations contractuelles et les actifs liés à la prestation du service public, à savoir:
a) les navires et les équipements auxiliaires requis pour l’exécution des obligations de service public;
b) les contrats avec des fournisseurs stratégiques pour les services nécessaires au déroulement normal des activités;
c) l’obligation légale de présenter une proposition de redéploiement du personnel nécessaire à la gestion de l’activité sur la base des tableaux relatifs aux équipages de la flotte [pour des informations plus détaillées, voir considérant 195].
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