(196) Selon les affirmations de l’Italie, cette obligation, définie par le droit national général et visant à garantir la continuité des activités et l’exploitation du service public, aurait été imposée aux mêmes conditions s’il s’était agi d’un vendeur privé.
Décision (CELEX 32022D0448) · Article
Article considérant 196
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/06/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32022D0448)
RattachementDécision (CELEX 32022D0448)
Versionacte d'origine du 17/06/2021 (CELEX 32022D0448)
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