Décision (CELEX 32022D0448) · Article

Article considérant 197

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/06/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32022D0448)
RattachementDécision (CELEX 32022D0448)
Versionacte d'origine du 17/06/2021 (CELEX 32022D0448)
RéférenceConsidérant 197 de la décision (CELEX 32022D0448)EUR-Lex →

(197) À la suite de la publication de l’appel à manifestation d’intérêt en italien et en anglais sur le site internet de l’administration extraordinaire ainsi que dans de nombreux quotidiens et sur de nombreux sites spécialisés nationaux et internationaux, cinq manifestations d’intérêt ont été présentées [voir considérants 76 et 77]. De l’avis de l’Italie, cela démontre que le contenu de cet appel permettait de déterminer clairement l’objet de la vente et la nature de la procédure à suivre, tout en préservant les informations commercialement sensibles (principalement pour protéger les intérêts des acquéreurs potentiels). Au cours de la phase d’audit préalable, les candidats acquéreurs ont donc reçu des informations détaillées concernant, entre autres, les actifs spécifiques mis en vente, le plan d’entreprise et le projet de nouvelle convention [voir considérant 77].

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32022D0448. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).