Décision (CELEX 32022D0448) · Article

Article considérant 198

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/06/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32022D0448)
RattachementDécision (CELEX 32022D0448)
Versionacte d'origine du 17/06/2021 (CELEX 32022D0448)
RéférenceConsidérant 198 de la décision (CELEX 32022D0448)EUR-Lex →

(198) En conséquence, l’Italie a soutenu que les informations nécessaires pour présenter une offre d’achat en toute connaissance des faits ont été fournies, de manière transparente et non discriminatoire, aux entités intéressées par l’acquisition de la branche d’entreprise Siremar.

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