(199) L’Italie a expliqué que l’administrateur extraordinaire a lancé des procédures d’appel d’offres indépendantes, transparentes et non discriminatoires pour la vente des sept navires dont Tirrenia et Siremar n’avaient pas besoin pour assurer le service public. Le 10 décembre 2010, des appels à manifestation d’intérêt ont été publiés à ce propos dans des quotidiens ainsi que dans quelques publications spécialisées, à l’échelle nationale et internationale. À l’expiration du délai, lequel a été prorogé à deux reprises, seules des offres de démolition portant sur les six transbordeurs rapides, dont celui de Siremar, avaient été présentées. Les tentatives d’obtenir des offres plus élevées se sont avérées infructueuses. Les 12 et 14 juillet 2011, l’administrateur extraordinaire, après avoir reçu l’autorisation du ministère du développement économique, a vendu les navires au soumissionnaire qui avait présenté l’offre la plus élevée.
Décision (CELEX 32022D0448) · Article
Article considérant 199
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/06/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32022D0448)
RattachementDécision (CELEX 32022D0448)
Versionacte d'origine du 17/06/2021 (CELEX 32022D0448)
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