(200) L’Italie a d’abord fait valoir que la décision d’associer privatisation des actifs et attribution du mandat de service public avait été prise en vue de faciliter la libéralisation du secteur du cabotage maritime. Elle soutient que cette stratégie a fait l’objet de discussions préalables avec la Commission (voir section 2.4) et a été considérée, en principe, comme étant conforme au règlement sur le cabotage maritime.
Décision (CELEX 32022D0448) · Article
Article considérant 200
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/06/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32022D0448)
RattachementDécision (CELEX 32022D0448)
Versionacte d'origine du 17/06/2021 (CELEX 32022D0448)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.