Décision (CELEX 32022D0448) · Article

Article considérant 201

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/06/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32022D0448)
RattachementDécision (CELEX 32022D0448)
Versionacte d'origine du 17/06/2021 (CELEX 32022D0448)
RéférenceConsidérant 201 de la décision (CELEX 32022D0448)EUR-Lex →

(201) L’Italie a estimé en outre que, du fait des conditions prévalant sur le marché à l’époque, il était approprié d’associer les actifs des branches d’entreprise Tirrenia et Siremar aux nouvelles conventions. En période de récession et de net recul de la demande dans le secteur des transports maritimes, la possibilité d’utiliser la flotte de ces branches d’entreprise pour exploiter les lignes de service public prévues par les nouvelles conventions constituait une opportunité commerciale rentable, plutôt qu’un facteur de dépréciation de la valeur de marché des branches d’entreprise. C’est pourquoi l’Italie a estimé que cet élément ne pouvait pas avoir pesé négativement sur la procédure d’appel d’offres et sur le prix offert à l’issue de celle-ci.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32022D0448. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).