(202) À ce propos, l’Italie a rappelé que, sur les sept navires non inclus dans les branches d’entreprise Tirrenia et Siremar [voir considérant 199], six ont dû être vendus pour être démantelés. Elle considère que, compte tenu de la complexité du marché des transports maritimes et de la récession économique de l’époque, il était impossible d’obtenir un meilleur prix pour les actifs de l’entreprise, même si une nouvelle procédure d’appel d’offres avait été lancée ou si les actifs de la société n’avaient pas été associés à la nouvelle convention.
Décision (CELEX 32022D0448) · Article
Article considérant 202
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/06/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32022D0448)
RattachementDécision (CELEX 32022D0448)
Versionacte d'origine du 17/06/2021 (CELEX 32022D0448)
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