Article considérant 206

(206) L’Italie a décrit la procédure de cession de la branche d’entreprise Siremar et les décisions des tribunaux administratifs italiens (voir section 2.3.3.2) qui ont confirmé le respect des principes généraux de mise en concurrence, de transparence et de non-discrimination. La procédure suivie est celle prévue à l’article 4, paragraphe 4 quater, du décret-loi no 347/2003, qui a permis de satisfaire pleinement aux objectifs de l’administration extraordinaire, dont l’obtention du prix le plus élevé possible. Cela s’explique par un certain nombre de mesures de sauvegarde prévues dans la procédure, dont l’existence d’un prix minimal fixé par un expert indépendant. En outre, toutes les parties ayant manifesté leur intérêt ont reçu rapidement toutes les informations pertinentes qui leur auraient permis de soumettre une offre.