(208) Au cours de l’examen, l’Italie a été invitée à présenter ses observations [voir considérant 13] concernant le premier rapport Ecorys. L’Italie a souscrit aux conclusions formulées par Ecorys, selon lesquelles ni le fait d’associer la privatisation à l’attribution de la nouvelle convention, ni la condition relative à la main-d’œuvre n’était de nature à réduire la valeur de marché de la branche d’entreprise Siremar.
Décision (CELEX 32022D0448) · Article
Article considérant 208
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/06/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32022D0448)
RattachementDécision (CELEX 32022D0448)
Versionacte d'origine du 17/06/2021 (CELEX 32022D0448)
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