(21) La présente décision couvre toutes les possibles mesures d’aide en faveur de Siremar, de CdI et de SNS mentionnées aux considérants 36 et 37 et dans les décisions de 2011 et de 2012, ainsi que l’aide présumée octroyée à Unicredit au moyen de la contre-garantie (voir sections 2.3.3.5 et 3.3.2). La Commission traitera toutes les autres mesures faisant l’objet de ces décisions dans les affaires SA.32014, SA.32015 et SA.32016 dans le cadre de décisions distinctes. Ces autres mesures concernent spécifiquement d’autres sociétés de l’ancien groupe Tirrenia (soit Caremar, Laziomar, Saremar et Toremar).
Décision (CELEX 32022D0448) · Article
Article considérant 21
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/06/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32022D0448)
RattachementDécision (CELEX 32022D0448)
Versionacte d'origine du 17/06/2021 (CELEX 32022D0448)
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