Article considérant 211

(211) Plus généralement, s’agissant de la valeur de la branche d’entreprise Siremar, le rapport Ecorys a conclu que la valeur estimée de cette branche pouvait être supérieure d’environ 4,6 % à celle proposée par l’expert nommé par les autorités italiennes, à savoir Banca Profilo. Toutefois, selon l’Italie, cette différence pouvait s’expliquer par le fait que les deux experts avaient dû se baser sur des prévisions relatives à de nombreux paramètres techniques et que, compte tenu de la nature même de ces calculs, il ne pouvait être exclu d’obtenir des résultats différents. En outre, l’Italie a noté que, grâce à la présence de deux offres de SNS et de CdI, le prix obtenu lors du premier transfert à CdI (69 150 000 EUR) était supérieur de 14 000 000 EUR au prix minimal fixé par Banca Profilo. Les autorités italiennes ont également présenté une contre-évaluation, préparée par Banca Profilo, qui expliquait en détail les différences par rapport au rapport Ecorys et faisait valoir que les hypothèses de son expert indépendant reflétaient mieux la situation en cause.