Article considérant 212

(212) L’Italie a souligné, en outre, que le transfert de propriété de la branche d’entreprise Siremar a eu lieu plus de deux ans après la date de référence utilisée tant par Banca Profilo que par Ecorys pour leurs évaluations. Durant cette période, la valeur des actifs de la branche d’entreprise Siremar s’est dépréciée et les perspectives économiques se sont considérablement détériorées. C’est la raison pour laquelle l’Italie a conclu qu’il ne pouvait y avoir aucun doute quant au fait qu’à la date de finalisation de la vente de la branche d’entreprise Siremar à CdI, les conditions de prix convenues par les parties reflétaient pleinement la valeur de marché des actifs de l’entreprise.