Article considérant 213

(213) Enfin, pour les étapes ultérieures du processus de privatisation, l’Italie a également présenté le deuxième rapport Ecorys, qui confirmait que l’offre de SNS était conforme à la valeur de marché de la branche d’entreprise Siremar, actualisée plus de quatre ans après sa première évaluation (voir section 2.3.3.7). Par conséquent, l’Italie considère que, même si la vente définitive à SNS en 2016 a eu lieu à un prix inférieur au prix prévu dans le premier rapport Ecorys, que l’administration extraordinaire avait dû ignorer en raison de certaines règles de procédure, le prix convenu par les parties reflétait pleinement la valeur de marché des actifs de l’entreprise mise en vente.