Décision (CELEX 32022D0448) · Article

Article considérant 214

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/06/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32022D0448)
RattachementDécision (CELEX 32022D0448)
Versionacte d'origine du 17/06/2021 (CELEX 32022D0448)
RéférenceConsidérant 214 de la décision (CELEX 32022D0448)EUR-Lex →

(214) L’Italie a transmis plusieurs lettres pour informer la Commission des différentes étapes du litige national devant les juridictions administratives et de l’attribution définitive de la branche d’entreprise Siremar à SNS [voir considérants 93 à 100].

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