Article considérant 215

(215) Les autorités italiennes ont indiqué que ces développements ne remettent pas en cause le caractère ouvert, transparent et non discriminatoire de la procédure de vente de la branche d’entreprise Siremar (voir section 4.3.5). En effet, l’Italie a souligné que les arrêts des tribunaux administratifs italiens n’ont identifié aucun défaut dans la conception et l’exécution de la procédure de vente, mais se sont plutôt concentrés sur un élément de l’offre de CdI, à savoir la contre-garantie, qui n’était pas connue de Siremar sous administration extraordinaire au moment de l’attribution initiale de l’appel d’offres à CdI. L’Italie a donc conclu que, en application de la décision no 592/14, telle que décrite aux considérants 96 à 100, la procédure s’était correctement conclue par l’attribution de la branche d’entreprise à SNS.