Décision (CELEX 32022D0448) · Article

Article considérant 217

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/06/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32022D0448)
RattachementDécision (CELEX 32022D0448)
Versionacte d'origine du 17/06/2021 (CELEX 32022D0448)
RéférenceConsidérant 217 de la décision (CELEX 32022D0448)EUR-Lex →

(217) L’Italie a souligné qu’indépendamment de la prime de risque de 6,5 % fixée par la loi, en 2009, la compensation versée à Siremar s’élevait à 67 009 405 EUR. À partir de 2010, le montant maximal de la compensation a été fixé à 55 694 895 EUR, ce qui correspond, comme l’Italie l’a relevé, à une diminution de 25 %. Cet élément aurait incité l’acquéreur de la branche d’entreprise Siremar à opérer de manière bien plus efficiente, afin de ramener les coûts dans les limites du montant de la subvention fixé pour toute la durée de la nouvelle convention, et, ultérieurement, à compenser l’inflation sur le long terme.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32022D0448. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).