(219) L’Italie a également indiqué qu’un rendement du capital de 6,5 % reflétait le risque inhérent aux activités confiées à Siremar, à CdI ou à SNS et qu’il n’y avait pas de surcompensation du service public, pour les raisons suivantes:
a) certaines études macroéconomiques attribuent une prime de risque à certains pays ou à certaines zones géographiques. Selon l’IESE Business School, 6,4 % représentent un risque pays approprié pour l’Italie. Par conséquent, une prime de risque de 6,5 % constituerait un rendement raisonnable;
b) la nouvelle convention dispose que le niveau de la compensation est calculé sur la base de l’évolution prévue des recettes et des coûts. Contrairement aux conventions initiales, cette nouvelle convention ne prévoit aucune compensation intégrale et automatique pour faire face à l’augmentation des coûts d’exploitation (tels que la main-d’œuvre, le carburant, la location, etc.). Les risques associés à d’éventuelles augmentations de ces coûts ainsi que ceux liés aux volumes de trafic seraient intégralement supportés par l’opérateur. En particulier, l’opérateur assume tous les risques liés au service, sans avoir la moindre garantie de recevoir une compensation de niveau suffisant pour couvrir les coûts supportés. Cela resterait vrai même si l’on tient compte des articles 8 et 9 de la nouvelle convention, étant donné que l’opérateur demeure, en tout état de cause, exposé au risque que des retards se produisent entre la survenance de tels déséquilibres et le moment où des ajustements peuvent être apportés. L’Italie a présenté les comptes annuels pour chaque ligne exploitée par CdI et SNS pour la période allant d’août 2012 à décembre 2019 afin de démontrer qu’aucun cas de surcompensation n’a été enregistré dans le cadre de la nouvelle convention;
c) pour la première année de prorogation de la convention initiale, c’est-à-dire en 2009, la méthode de calcul de la compensation prévue par la convention initiale, qui ne prévoyait pas de prime de risque de 6,5 %, a été appliquée. Pour cette année-là, l’Italie a fourni le calcul détaillé de la compensation au titre de la convention initiale ainsi que les comptes pour chaque ligne. Pour les années suivant la prorogation, à savoir les années 2010 et 2011 et la période allant de janvier à juillet 2012, c’est la méthode du CIPE prévoyant la prime de risque de 6,5 % qui a été utilisée pour le calcul de la compensation. Toutefois, l’Italie a souligné que, outre la méthode du CIPE, le plafond de 55 700 000 EUR fixé par la loi de 2009 s’applique également depuis 2010. Ce montant serait insuffisant pour supporter les obligations de service public de Siremar en raison de l’augmentation des coûts du carburant, de l’évolution du taux de change EUR/USD et de la crise qui touche le secteur du transport maritime de marchandises et de passagers en Italie. À l’appui de cette affirmation, l’Italie a fourni les rapports trimestriels de l’administration extraordinaire, les comptes de chaque ligne pour 2010 et les lettres envoyées par Tirrenia et Siremar sous administration extraordinaire en avril et juin 2010 au ministère des transports.