Article considérant 223

(223) Les autorités italiennes ont affirmé que la nouvelle convention satisfait à toutes les conditions applicables aux mandats, telles que précisées aux articles 4 à 9 de la décision SIEG de 2011. En particulier, cette convention établit de manière détaillée les obligations de service public, leur durée, le mécanisme de compensation (sur la base de la décision du CIPE et de la loi de 2009) et les mécanismes permettant d’éviter et de récupérer les éventuelles surcompensations. Enfin, les autorités italiennes ont indiqué les mesures mises en place pour garantir le respect strict des dispositions de la nouvelle convention, qui comprennent un système de voies de recours et de sanctions financières.