Article considérant 225

(225) L’Italie a également présenté des documents démontrant que la contre-garantie n’avait pas conféré d’avantage sélectif à CdI et ne pouvait donc pas être qualifiée d’aide d’État. En particulier, l’Italie a présenté un accord de garantie signé le 20 novembre 2011 par les actionnaires de CdI (à savoir la Regione Sicilia, Mediterranea, Isolemar S.r.l., Lauro.it S.p.A. et Davimar), par lequel ces derniers ont accepté de contre-garantir conjointement l’offre retenue de CdI jusqu’à un montant maximal de 35 000 000 EUR, ainsi qu’une lettre d’Unicredit du 10 mai 2012 informant CdI des conditions applicables à sa garantie, notamment concernant une prime d’au moins 250 points de base par an. Selon l’Italie, la contre-garantie ne présenterait aucun élément d’aide d’État, étant donné que son retrait ultérieur n’a eu aucun effet sur les droits et obligations du bénéficiaire. Ces documents montreraient donc que les conditions permettant de conclure qu’une garantie contient des éléments d’aide — établies par la jurisprudence constante de l’Union européenne — ne sont pas réunies en l’espèce.