Article considérant 226

(226) Les autorités italiennes ont soutenu que les priorités d’accostage n’ont entraîné aucune perte de ressources d’État. En effet, tous les exploitants de transbordeurs versent des droits ordinaires aux autorités portuaires compétentes en matière d’accostage, qu’ils fournissent ou non des services publics. Cette priorité d’accostage ne s’applique qu’aux lignes de service public et a été acceptée par la Commission par lettre du 24 janvier 2011, envoyée dans le cadre de la procédure d’infraction no 2007/4609 (voir section 2.4), dans la mesure où elle ne s’appliquait qu’à ces lignes. L’Italie a également précisé que Siremar et ses successeurs n’ont versé et ne versent aucun droit supplémentaire pour la priorité d’accostage.