(227) Étant donné qu’aucun droit n’est dû pour la priorité d’accostage, l’avantage monétaire conféré à Siremar et à ses successeurs, le cas échéant, ne peut être quantifié. Toutefois, l’Italie a fait observer que, dans la pratique, la priorité d’accostage ne s’appliquerait que dans des circonstances limitées, en raison de la taille de la plupart des ports et de la programmation anticipée des arrivées et des départs.
Décision (CELEX 32022D0448) · Article
Article considérant 227
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/06/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32022D0448)
RattachementDécision (CELEX 32022D0448)
Versionacte d'origine du 17/06/2021 (CELEX 32022D0448)
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