Article considérant 228

(228) Les autorités italiennes n’ont pas contesté le fait que Siremar a reçu 7 215 800 EUR pour effectuer les travaux de modernisation des navires qui étaient requis pour se conformer aux règles internationales en matière de sécurité («fonds de Stockholm»). Elles ont toutefois confirmé que ces fonds avaient été exclusivement utilisés pour couvrir les coûts de modernisation des navires. En effet, lorsque le contrat de vente avec CdI a été signé le 21 octobre 2011, il ne restait qu’un montant de 580 600 EUR. Siremar sous administration extraordinaire a dépensé les fonds restants en janvier 2012, avant le transfert de la branche d’entreprise à CdI, pour effectuer certains travaux obligatoires, encore en suspens, sur le navire Martini.