Article considérant 229

(229) En ce qui concerne les exonérations fiscales sur les opérations et actes liés à la privatisation de la branche d’entreprise Siremar, prévues par la loi de 2010, les autorités italiennes ont tout d’abord souligné que, pour les sociétés impliquées dans une procédure d’insolvabilité, les revenus sont établis conformément aux règles énoncées à l’article 183 du Testo unico delle imposte sui redditi (texte unique des impôts sur le revenu, TUIR). Sur le fondement de cette disposition, le revenu d’entreprise relatif à la période comprise entre le début et la clôture de la procédure collective d’insolvabilité est constitué de la différence entre les actifs de l’entreprise au début de la procédure et les actifs résiduels à la fin de celle-ci. Par conséquent, avant la fin de la procédure, il n’est pas possible de prédire s’il y aura un passif fiscal, et encore moins son ampleur éventuelle.