Article considérant 230

(230) En ce qui concerne les impôts indirects, les autorités italiennes ont souligné que les exonérations prévues ont été conçues dans un but de simplification administrative. D’un point de vue fiscal, leurs effets peuvent être considérés comme négligeables et comme ayant peu d’incidences pour ce qui est des taxes appliquées sur les documents soumis à des taux forfaitaires. Il s’agit, notamment, des droits d’enregistrement (168 EUR par document), des droits d’inscription hypothécaire et d’inscription au registre foncier (168 EUR par inscription) et des droits de timbre (14,62 EUR pour quatre pages). Les autorités italiennes ont également fait observer que, conformément à l’article 9 des contrats de vente de la branche d’entreprise de Siremar sous administration extraordinaire à CdI et SNS, toutes les charges et tous les droits étaient à la charge de l’acquéreur. Dans le cas du transfert à SNS, les autorités italiennes ont précisé qu’un droit d’enregistrement fixe de 245 EUR s’appliquait, conformément à l’article 19 ter, paragraphe 24 bis, du décret-loi no 135/2009.