Article considérant 234

(234) Dans sa réponse à la décision de 2012, parvenue le 19 avril 2013, Siremar sous administration extraordinaire a tout d’abord fait référence à la procédure d’infraction no 2007/4609 de la Commission concernant l’application erronée du règlement sur le cabotage maritime (voir aussi section 2.4). Dans ce contexte, Siremar sous administration extraordinaire a mentionné la lettre du 21 décembre 2009 [voir considérant 136] qui faisait état de l’intention des autorités italiennes d’organiser des procédures d’appel d’offres ne portant pas sur les contrats de service public, mais sur la vente des compagnies maritimes titulaires de ces contrats. Dans cette lettre, il est souligné que, compte tenu de la refonte radicale du secteur prévue et de l’impact social des offres, si celles-ci n’avaient pas inclus les sociétés, les procédures choisies étaient acceptables, en principe et à titre exceptionnel, afin de garantir le respect du principe de non-discrimination entre les armateurs de l’Union.