(235) Le 21 juin 2012 [voir considérant 143], la Commission a envoyé aux autorités italiennes un avis motivé concernant les retards dans le lancement des procédures de mise en concurrence pour l’attribution des services publics de cabotage maritime exploités par Caremar, Laziomar et Saremar, plus de trois ans après l’expiration normale des contrats concernés. Étant donné que les autorités italiennes avaient achevé les procédures de mise en concurrence pour l’attribution des services publics de cabotage maritime exploités par les entreprises Tirrenia, Siremar et Toremar, l’avis motivé ne concernait pas ces entreprises. Sur la base et compte tenu des précédents échanges entre les autorités italiennes et les services de la Commission, Siremar sous administration extraordinaire a affirmé que la Commission avait constaté la conformité de la privatisation de la branche d’entreprise Siremar avec l’article 4 du règlement sur le cabotage maritime.
Décision (CELEX 32022D0448) · Article
Article considérant 235
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/06/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32022D0448)
RattachementDécision (CELEX 32022D0448)
Versionacte d'origine du 17/06/2021 (CELEX 32022D0448)
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