(237) Enfin, Siremar sous administration extraordinaire a renvoyé à l’arrêt de 2009 qui a annulé la décision de 2004 et à la possibilité que la compensation de service public appréciée dans cette décision puisse être considérée comme une aide existante. Si l’aide octroyée à l’ancien groupe Tirrenia était, en effet, qualifiée d’aide existante, cette qualification s’appliquait aussi, selon toute probabilité, à la compensation versée pour les obligations de service public gérées par la branche d’entreprise Siremar jusqu’à sa privatisation, et ce, pour les raisons suivantes:
a) la prorogation de la convention initiale était strictement nécessaire pour garantir l’exécution du service public dans l’attente de l’attribution de la nouvelle convention, dans le cadre de la privatisation de la branche d’entreprise Siremar. L’entreprise a dès lors estimé qu’elle se justifiait au regard du résultat de la procédure d’infraction de la Commission;
b) les seules modifications substantielles apportées à partir du 1er janvier 2009 ont eu pour effet de réduire le montant global de la compensation de service public accordée.