(241) En ce qui concerne la condition énoncée au point 25, sous c), des lignes directrices concernant les aides d’État au sauvetage et à la restructuration, Siremar sous administration extraordinaire a relevé que le plan de liquidation de Tirrenia et de Siremar avait été publié sur le site internet de l’administration extraordinaire bien avant l’expiration du délai de six mois. Siremar sous administration extraordinaire a ajouté avoir régulièrement fourni à la Commission, tant durant la procédure relative à l’aide d’État que pendant la procédure d’autorisation de la concentration, les informations pertinentes sur l’état d’avancement du processus de privatisation qui, selon ses déclarations, consistait pour l’essentiel en un plan de restructuration, tel que défini par les lignes directrices concernant les aides d’État au sauvetage et à la restructuration. Siremar sous administration extraordinaire a donc fait valoir que la Commission était parfaitement informée et que ce plan était réaliste, cohérent et de grande envergure, et visait à rétablir la viabilité de Siremar comme exigé par les lignes directrices susmentionnées.
Décision (CELEX 32022D0448) · Article
Article considérant 241
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/06/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32022D0448)
RattachementDécision (CELEX 32022D0448)
Versionacte d'origine du 17/06/2021 (CELEX 32022D0448)
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