Article considérant 243

(243) En ce qui concerne la procédure suivie, Siremar sous administration extraordinaire a affirmé que c’est uniquement pour des raisons de sécurité juridique que l’Italie avait notifié la nouvelle convention à la Commission le 10 janvier 2012. En effet, elle a exprimé son désaccord avec la décision de 2012 de la Commission, selon laquelle cette mesure était susceptible de constituer une aide illégale, octroyée en violation de l’obligation de suspension prévue par l’article 108, paragraphe 3, du TFUE.