Décision (CELEX 32022D0448) · Article

Article considérant 244

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/06/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32022D0448)
RattachementDécision (CELEX 32022D0448)
Versionacte d'origine du 17/06/2021 (CELEX 32022D0448)
RéférenceConsidérant 244 de la décision (CELEX 32022D0448)EUR-Lex →

(244) En substance, Siremar sous administration extraordinaire a invoqué les quatre conditions Altmark et expliqué pourquoi elle considérait que chacune de ces conditions était remplie, excluant ainsi la présence de tout élément d’aide d’État dans la nouvelle convention.

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