Décision (CELEX 32022D0448) · Article

Article considérant 246

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/06/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32022D0448)
RattachementDécision (CELEX 32022D0448)
Versionacte d'origine du 17/06/2021 (CELEX 32022D0448)
RéférenceConsidérant 246 de la décision (CELEX 32022D0448)EUR-Lex →

(246) Sans préjudice du raisonnement concernant les conditions Altmark, Siremar sous administration extraordinaire a également répondu aux doutes exprimés par la Commission quant à la conformité de la nouvelle convention avec les conditions énoncées dans la décision SIEG de 2011.

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