Article considérant 247

(247) En particulier, Siremar sous administration extraordinaire a affirmé qu’à la lumière des données sur les passagers pour les exercices 2010 et 2011, le seuil de passagers fixé par l’article 2, paragraphe 1, points d) et e), de la décision SIEG de 2011 avait été respecté. Siremar sous administration extraordinaire a déclaré, de surcroît, que la condition visée à l’article 2, paragraphe 4, de la décision SIEG de 2011 était également remplie, compte tenu de l’issue de la procédure d’infraction (voir aussi section 5.1.1) et à la suite de la privatisation de la branche d’entreprise Siremar.