Article considérant 251

(251) En ce qui concerne la question spécifique de la contre-garantie de la Regione Sicilia, Siremar sous administration extraordinaire a fait valoir que rien n’indiquait l’existence d’une contre-garantie dans les documents présentés par les soumissionnaires au cours de la procédure d’appel d’offres. En particulier, la lettre de patronage d’Unicredit du 12 octobre 2011 ne contenait aucune référence explicite ou implicite à une contre-garantie émise par la Regione Sicilia. Unicredit a également maintenu son engagement à garantir le paiement différé d’une partie du prix de vente, même après le retrait de la contre-garantie par la Regione Sicilia. En effet, le fait que la vente ait été finalisée longtemps après le retrait de la contre-garantie par la Regione Sicilia suffirait à conclure à l’absence de lien matériel entre la lettre de patronage d’Unicredit et la contre-garantie de la Regione Sicilia.