Article considérant 253

(253) Concernant la privatisation de la branche d’entreprise Siremar, Siremar sous administration extraordinaire a décrit les caractéristiques suivantes: le périmètre du transfert (actifs et passifs); l’activité économique, la main-d’œuvre et l’identité des parties; le prix de vente; la logique et le calendrier de l’opération. De l’avis de Siremar sous administration extraordinaire, toutes ces caractéristiques étaient, en l’espèce, révélatrices de l’absence de continuité économique entre l’administration extraordinaire qui a vendu la branche d’entreprise Siremar et son acquéreur.