(254) Siremar sous administration extraordinaire a notamment fait observer ce qui suit:
a) le périmètre du transfert à CdI était inférieur à ce qui était initialement prévu, puisque seule la branche d’entreprise Siremar a été mise en vente et non Tirrenia dans son intégralité (y compris Siremar). De plus, au moment de la finalisation de la vente, l’encours total des passifs liés aux actifs de la branche d’entreprise Siremar a été annulé;
b) la nature même de l’opération, à savoir la privatisation, supposait à l’évidence une discontinuité dans l’activité économique, du point de vue de la structure organisationnelle, des procédures de prise de décision, des critères de gestion et des stratégies d’entreprise;
c) comme prévu à l’article 56, paragraphe 3 bis, du décret législatif no 270/1999, l’article 2112 du code civil italien ne s’applique pas à la vente d’entreprises qui fournissent des services publics essentiels, ce qui garantit l’absence de continuité du personnel;
d) le prix de vente minimal avait été fixé par un expert indépendant; la procédure de vente avait été transparente et non discriminatoire et prévoyait le prix le plus élevé comme seul critère d’attribution;
e) les deux parties étaient indépendantes l’une de l’autre, puisque les actions détenues par la Regione Sicilia dans Mediterranea ne lui permettaient pas d’exercer une quelconque influence sur ses activités [voir considérant 232, sous e)];
f) la procédure d’appel d’offres pour la branche d’entreprise Siremar avait été lancée le 4 octobre 2010, tandis que la Commission n’a ouvert la procédure formelle d’examen que par décision du 5 octobre 2011. Par conséquent, l’opération n’aurait pas pu avoir pour objectif de contourner les règles en matière d’aides d’État. Au contraire, l’opération visait à libéraliser le secteur des transports maritimes, comme imposé par le règlement sur le cabotage maritime, au moyen d’une privatisation.