Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/06/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32022D0448)
RattachementDécision (CELEX 32022D0448)
Versionacte d'origine du 17/06/2021 (CELEX 32022D0448)
RéférenceConsidérant 255 de la décision (CELEX 32022D0448)EUR-Lex →
(255) Le 12 février 2014, Siremar sous administration extraordinaire a présenté la décision no 592/14 sur la question de la contre-garantie accordée par la Regione Sicilia [voir considérant 96], ainsi que son évaluation préliminaire. En particulier, la décision no 592/14:
a) était fondée sur le droit national, reconnaissant que la compétence exclusive pour apprécier la compatibilité de toute aide d’État notifiée ou illégale avec le marché intérieur incombe à la Commission;
b) supposait que la contre-garantie avait porté atteinte à la pleine efficacité du principe de non-discrimination entre les deux soumissionnaires;
c) a donc partiellement annulé la procédure de vente de la branche d’entreprise Siremar.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.